RÈGLEMENT R.V.Q. 1364
Règlement sur l’application du cadre normatif du programme ClimatSol comprenant la réhabilitation des terrains contaminés et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 février 2008
En vigueur le 13 novembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 1 000 000 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 000 000 $ est autorisée pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.L’emprunt décrété au présent règlement est remboursé par le Gouvernement du Québec conformément au cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 1 000 000 $ pour les fins du versement d’aides financières dans le cadre de l’application du cadre normatif du programme ClimatSol 2007-2009 d’aide à la réhabilitation des terrains contaminés du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
